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LUTTE CONTRE
LE HARCÈLEMENT SEXUEL

Chers collaborateurs,

Dans le contexte actuel, où de nombreux orchestres, chœurs et maîtrises sont confrontés à des défis importants, Marguerite Louise souhaite réaffirmer son engagement ferme contre les violences, le harcèlement, le sexisme, et toutes formes de discriminations (VHSS) au sein de notre ensemble. La protection et le respect de chaque membre de notre équipe sont une priorité absolue, et nous restons vigilants pour garantir un environnement de travail sain et sécurisé pour tous. Nous comptons sur votre collaboration pour maintenir ces standards élevés et pour soutenir activement nos valeurs de respect et d'inclusivité.

1. L'ASPECT JURIDIQUE

Article 222-33 du code pénal

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

11. LES MODALITÉS DU SIGNALEMENT

Vous pensez être victime / témoin de violence
ou harcèlement sexiste ou sexuel ?

Comment réagir en tant que victime :

Si vous êtes ou avez été victime d’une situation caractérisant des faits de VHSS, il est parfois complexe de savoir comment réagir et d’identifier les personnes et/ou services pouvant vous écouter, vous accompagner et vous conseiller.

Nous vous indiquons ci-dessous plusieurs domaines d’actions que vous pouvez utiliser dans l’ordre qui correspond le mieux à votre situation.

Même si nous ne pouvons que vous encourager à effectuer au plus tôt un signalement des faits dont vous avez été victime, certain·e·s d’entre vous auront besoin préalablement d’avoir recours à une écoute ou un accompagnement professionnel pour franchir le pas.

Pour des renseignements ou être accompagné
dans vos démarches, vous pouvez contacter :

Votre employeur ou son représentant : Pierre Gilbert / Tél : 06 63 05 88 64

Les référents “lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuels“ :
Gaétan Jarry / Tél : 06 80 24 39 49 - Pierre Gilbert / Tél : 06 63 05 88 64

La cellule d’écoute dédiée aux professionnels de la culture (soutien psychologique et accompagnement juridique) :
01 87 20 30 90 (du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h) ou violences-sexuelles-culture@audiens.org

Le défenseur des droits : par courrier postal Défenseur des droits, libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 (inutile d’affranchir)
ou par téléphone : 09 69 39 00 00

Vous pouvez aussi contacter une organisation syndicale ou une association de victime

La ligne dédiée aux victimes de harcèlement sexuel : 0 800 0046 41 Hôpital Saint-Antoine (Paris)
du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h, appel gratuit depuis un poste fixe

La ligne directe Violences Femmes Infos : 3919

Quelles formes peut prendre le signalement ?

1. Un récit chronologique et détaillé des faits : le contexte (lieux, dates), les agissements du/de l’auteur·rice des faits (propos, gestes... et, le cas échéant, promesses, menaces, pressions, contraintes exercées...), votre réaction, l’existence de témoins ou de personnes ayant été informées des agissements

2. Tout élément susceptible de constituer une preuve : mails, SMS, photographies, enregistrements...

3. Peuvent également être ajoutés au dossier, le cas échéant : Les attestations de collègues témoins des faits. De tels témoignages peuvent constituer de sérieux éléments de preuve, même s’ils ne sont pas obligatoires pour signaler un incident ; Les attestations de toute personne ayant reçu des confidences circonstanciées (inspection du travail, collègues, représentant·e·s du personnel...) ;

4. Les noms d’éventuel·le·s autres salarié·e·s victimes du/de la même auteur·rice des faits ; La copie de plaintes ou de mains courantes.

5. Faire valoir ses droits et sa protection : Rappeler l’obligation, pour l’employeur·euse, de mettre un terme à une situation de harcèlement et de sanctionner son auteur·trice.

En cas de danger grave et imminent, vous pouvez user de votre droit de retrait.

Agir en justice

Si vous souhaitez agir en justice, des dispositifs d’accompagnement sont à votre disposition, notamment un·e défenseur·euse syndical·e et/ou un·e avocat·e (éventuellement pris·e en charge par l’aide juridictionnelle).

Au civil, devant le Conseil de prud’hommes, pour manquement de l’employeur·euse ;

Au pénal, à l’encontre de l’auteur·trice des VHSS (violences, harcèlement…). Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans les 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. De façon générale, en droit pénal, le délai de prescription est de 6 ans pour un délit (harcèlement, agression, …) et de 20 ans pour un crime (viol).